Raisons pour les lesquelles nous devrions être prudents pour l'offre d'un revenu de base par l'entre
Le 18 septembre, 2017 - Il y a presque 18 mois que le gouvernement de l’Ontario a annoncé dans son budget de 2016 qu’il allait faire l’essai d’un revenu de base. Les collectivités pilotes sont maintenant choisies (Hamilton, Thunder Bay et Lindsay), bien que la collectivité des Premières Nations ne soit pas encore connue et que certains détails du modèle de revenu de base aient été annoncés. Même si les détails de la mise en œuvre de l’essai pilote sont encore sommaires, celui-ci s’étirera sur une période de trois ans, et les résultats seront obtenus en 2020, lorsqu’ils seront évalués par un groupe de recherche tiers. Selon les résultats de l’expérience pilote, le revenu de base pourrait être offert dans toute la province.
Pendant l’exécution concrète de l’essai pilote du revenu de base, 4 000 personnes entre 18 et 64 ans seront choisies dans ces collectivités, afin de recevoir jusqu’à 16 989 $ annuellement pour une personne seule et 24 027 $ par couple. Les personnes handicapées recevront 6 000 $ additionnels par année. Le revenu de base baissera de 0,50 $ par dollar gagné par du travail et de 1,00 $ par dollar provenant de l’assurance-emploi (AI) ou du Régime de pensions du Canada (RPC). Les personnes bénéficiant des prestations du Programme de médicaments de l'Ontario et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées continueront de la même façon.
Comment le revenu de base sera-t-il payé? La recommandation de Hugh Segal et le résultat des consultations par le gouvernement de l’Ontario au sujet des essais pilotes ont été de payer le revenu de base par l’entremise du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, sous la forme de crédits d’impôt remboursables. C’était aussi la recommandation de Wayne Simpson et de Harvey Stevens dans leur document « Towards a National Universal Guaranteed Basic Income » (vers un revenu national et universel de base garanti).
Utiliser le régime d'impôt sur le revenu des particuliers, afin de payer le revenu de base, semble raisonnable car c’est une structure administrative qui est déjà en place et offre diverses prestations sociales aux Ontariens; elle peut servir de fondement sur lequel pourrait reposer le revenu de base. Du point de vue des militants pour la justice sociale, l’attrait du régime fiscal par rapport au régime d'aide sociale est que le régime fiscal n’a pas le désagrément associé au bien-être social.
Il y a une notion de honte profondément liée aux prestations du bien-être social, mais être admissible à de l’aide et en recevoir du régime fiscal (p. ex. le crédit d’impôt de la TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants) est presque louable – ce qui sert souvent à convaincre les politiciens d’en faire un moyen de remettre de l’argent dans les mains de « familles canadiennes qui travaillent beaucoup ». Toutefois, comme je l’écrivais récemment pour l’Institut des politiques du Nord, le régime fiscal n’est pas une panacée, et de nombreux obstacles doivent être surmontés avant de lancer le revenu de base, en vue d’assurer que ceux qui en ont le plus besoin obtiennent effectivement l’avantage.
Si nous laissons de côté certains aspects très techniques, un des plus importants aspects est que seuls les déclarants fiscaux pourront obtenir le paiement de la prestation du revenu de base. Il est important de se rappeler que les personnes qui ne doivent pas d’impôt ne sont pas obligés de faire une déclaration; cela comprend les personnes dont le revenu imposable est inférieur au seuil de 11 635 $ ou celles dont l’impôt perçu égale le montant de l’impôt dû, et ce sont souvent des personnes à faible revenu. Ce sont les personnes qui sont surtout visées par un revenu de base! Malheureusement, peu de données sont offertes publiquement à propos des taux de déclarations de revenu au Canada, mais les données probantes qui existent suggèrent qu’au moins 26 % des familles marginalisées ne font pas de déclarations de revenu.
Un autre groupe pourrait ne pas devoir faire de déclaration de revenu : les Autochtones qui vivent sur des réserves. Des rapports récents suggèrent que beaucoup de ces personnes ne demandent pas la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) parce qu’elles ne font pas de déclaration de revenu personnel, et cette préoccupation atteignait nécessairement un revenu de base offert par l’entremise du régime fiscal.
Il faut un taux plus élevé de déclaration de revenu parmi ces groupes, si nous voulons que réussisse le revenu de base; il n’y a toutefois rien sur ce point important dans la documentation publiée par le gouvernement de l’Ontario. Négliger cette importante question limitera les prestations du programme destinées aux personnes qui en ont le plus besoin et les bénéficiaires les plus probables du programme. Cette omission du gouvernement de l’Ontario est inquiétante et doit être abordée.
Il y beaucoup de raisons pour lesquelles les gens ne font pas de déclaration de revenu personnel. Ce n’est pas seulement parce qu’ils n’ont pas de déclaration à faire; c’est aussi à cause de la crainte, de la complexité, du manque de connaissances, de l’accessibilité, de l’alphabétisation, de conseils médiocres, etc. Il est important de s’attaquer à ces points, afin d’assurer que soient atteints les prestataires ciblés pour le revenu de base. Ce sont toutefois des points auxquels doit s’attaquer l’Agence du revenu du Canada (ARC), à titre d’administratrice de notre régime d'impôt sur le revenu des particuliers, car les provinces ont une capacité limitée lorsqu'il s'agit d’intervenir directement. Une façon d’aborder certaines de ces préoccupations serait de recourir à des formulaires fiscaux déjà remplis et à d’autres mesures afin que toutes les personnes puissent rapidement et facilement préparer une déclaration de revenus. La lettre de mandat pour le ministre de l’ARC comprenait une directive, à savoir offrir à certains clients « de remplir leur déclaration, en particulier les Canadiens et les Canadiennes qui gagnent un revenu plus faible et ceux qui ont un revenu fixe et dont la situation demeure inchangée d’une année à l’autre », offrant ainsi une occasion de s’attaquer à ces problèmes, mais dans le cadre de la structure existante. Mais ce que fait l’Ontario pour démarrer ce revenu de base est un point d’interrogation.
Lindsay Tedds est professeure associée de la School of Public Administration de l'Université de Victoria, et est membre du Conseil consultatif de recherche de l’Institut des politiques du Nord, groupe indépendant de réflexion sociale et économique, dont le siège social est dans le Nord de l'Ontario.
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