Pouvoirs d'imposition foncière des Premières Nations

17 octobre 2016 - Les collectivités autochtones peuvent obtenir des revenus et acquérir une expérience précieuse en s'attaquant au problème de la prestation des services, par l'imposition des habitants et des entreprises sur les réserves. Les Premières Nations du Canada ont des pouvoirs d'imposition semblables à ceux des municipalités. En vertu des modifications de Kamloops apportées à la Loi sur les Indiens, puis de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (2005) (LGFPN), les collectivités autochtones peuvent faire valoir leur compétence fiscale sur les réserves. La Commission de la fiscalité des Premières Nations certifie les règlements relatifs à l'imposition foncière, ce qui assure les habitants payant leur impôt aux administrations autochtones d'être traités équitablement et d'avoir les services (routes, incendie, police, eau, etc.) en échange ce qu'ils paient.

Le pouvoir de percevoir des impôts découle des difficultés éprouvées par la bande indienne de Kamloops (Tk'emlúps te Secwepemc). Dans les années 1960, cette bande a développé un parc commercial et obtenu les revenus des baux avec les entreprises qui s'y trouvaient. Toutefois, la ville voisine de Kamloops avait les revenus de l'impôt foncier de ces entreprises, mais sans offrir de services. La modification de 1989 permettait à la bande de percevoir des impôts ainsi que de s'occuper de l'entretien et des services; la bande était aussi autorisée à gérer les contribuables mauvais payeurs. En 2005, la législation fédérale élargissait ces pouvoirs, permettant aux Premières Nations d'émettre des obligations, ce qui était lié aux recettes futures, aux fins du développement d'infrastructures.

En 2010-2011, pour cette Première Nation, les recettes fiscales totales dépassaient 50 millions de dollars. Au cours de cette période, la Commission de la fiscalité des Premières Nations a travaillé avec de nombreux groupes – dont l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques – à promouvoir le recours aux pouvoirs d'imposition foncière et aux partenariats économiques.

En Ontario, peu de Premières Nations ont décidé de se servir de ces pouvoirs. Pour ce faire, il y a un certain nombre d'obstacles. Une source majeure de revenu de l'impôt foncier serait les infrastructures sur les réserves, telles les lignes de transmission. Toutefois les sociétés de la Couronne Hydro One et Ontario Power Generation sont exemptées de l'impôt. Bien qu'elles paient les Premières Nations annuellement au lieu de l'impôt, les avantages financiers de ces paiements ne sont pas accompagnés d'exigences de fourniture de services ou de possibilités d'acquérir de l'expérience en gestion d'un régime fiscal.

Même si les collectivités autochtones ont des occasions de percevoir des revenus et d'assurer des services, beaucoup d'entre elles optent pour ne pas le faire. La Première Nation de Curve Lake, à l'extérieur de Peterborough, est l'endroit où se trouvent de nombreux détenteurs de baux de villégiature. Contrairement aux détenteurs de baux de terres de la Couronne, ceux qui ont des chalets à Curve Lake ne paient pas d'impôt foncier provincial. Mais la Première Nation de Curve Lake n'impose pas non plus d'impôt à ceux qui ont un chalet; en outre, elle n'offre pas de services municipaux aux détenteurs de baux. La justification de la Première Nation a été que ceux qui ont ces chalets ne demandent pas ces services¹.

Plus tôt cette année, le gouvernement annonçait que la Première Nation de Fort William, près de Thunder Bay, ferait valoir ses compétences fiscales en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. Fort William est une agglomération de choix pour tirer avantage de la LGFPN, ayant pour priorité le développement économique et des partenariats avec les collectivités voisines non autochtones comme voie de l'avenir.

Un premier pas pour surmonter les difficultés qui empêchent les Premières Nations d'exercer leurs compétences fiscales serait de trouver les possibilités potentielles de percevoir des revenus d'impôt foncier. Par exemple, le projet de pipeline Énergie Est, traversera des douzaines de territoires ancestraux et créera une infrastructure imposable valant des millions de dollars si elle est approuvée.

Il y aura des retombées positives s'il est possible de surmonter les difficultés qui ont empêché les Premières Nations de faire valoir leur compétence fiscale. Concevoir des règlements sur l'impôt foncier et des services permettrait aux Premières Nations ainsi qu'aux collectivités voisines non autochtones de développer des opportunités commerciales. Il faudrait que l'imposition et la prestation des services se fassent ouvertement, de façon responsable et mènent à de la stabilité à long terme. Enfin, cela permettrait aux Premières Nations de maîtriser la prestation des services et de réduire la dépendance du financement fédéral et des accords de services locaux qui passent les fonds d'un gouvernement extérieur à un autre, sans que les collectivités autochtones soient responsables ou exercent un contrôle.

Adam Patrick est un stagiair politique à l’Institut des politiques du Nord

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