La province de l'Ontario réduit ses paiements de transfert aux administrations locales

Qu'est-ce que cela signifie pour les municipalités du Nord ontarien?

4 septembre, 2014 - En février 2014, le ministre des Finances annonçait que le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO), le principal paiement de transfert inconditionnel de la province aux municipalités, serait réduit, passant de 575 millions de dollars à 500 millions de dollars d’ici 2016.

L’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) a exprimé ses inquiétudes au sujet de cette annonce provinciale, prétendant que les coûts croissants des services policiers et sociaux exigent une approche différente pour le financement municipal inconditionnel. La province signale les difficultés financières et les transferts réduits du gouvernement fédéral comme raison d’aller de l’avant avec les modifications du FPMO.

Les tensions croissantes à ce sujet camouflent les problèmes réels des relations provinciales-municipales. Nous explorons ici ces problèmes sous-jacents, afin de comprendre ce qui arrive aux municipalités de l’Ontario.

Par la passé, les municipalités dépendaient de la province, laquelle concevait les lignes directrices en matière de législation et de responsabilité pour les municipalités. C’était un régime orienté depuis le haut vers le bas, dans lequel l’existence même des administrations locales, y compris les cadres de travail financier, politique et de prestation des services, était mandatée et régie au niveau provincial. Le degré de dépendance était même supérieur dans le Nord ontarien en raison du climat rigoureux, de la base fiscale limitée et de la population clairsemée. Les récentes tendances économiques, politiques et sociales changent ce paradigme en Ontario et sous d’autres competences.

Dans leur recherche sur la gouvernance municipale en Ontario, André Côté et Michael Fenn, de l’Institute on Municipal Finance and Governance (institut de la gouvernance et des finances municipales) de Toronto ont groupé ces changements en trois catégories générales :

L’émergence de grosses municipalités urbaines qui sont des plaques tournantes de la croissance économique et demandent davantage de liberté et d’autonomie.

La complexité croissante des relations provinciales-municipales, avec une gamme déconcertante de responsabilités, d’arrangements et de rôles, qui engendre des inefficacités de gouvernance et de fonctionnement et limite la transparence. Les nouvelles difficultés, dont une population vieillissante; les pénuries de compétences; les lacunes d’infrastructure; les factures de la prestation des services, qui augmentent; les sources locales de revenu, en baisse.Reconnaissant ces difficultés, Côté et Fenn font remarquer que l’Ontario a continué de hausser le financement des municipalités, avec un accroissement de 15 p. 100 par année au cours de la dernière décennie. L’Ontario a également délégué au niveau local certaines responsabilités, mais conservé la mainmise sur les importantes décisions de politiques et de financement. En raison de ces nouveautés, de gros acteurs et de petits pouvoirs caractérisent le monde municipal de l’Ontario. Les premiers sont les centres urbains énergiques tels que Toronto, qui veulent davantage de pouvoirs pour maîtriser leurs affaires. Les seconds sont les municipalités petites et rurales, qui ont des revenus locaux limités et reçoivent de la province une grande partie de leur financement. La majorité des municipalités du Nord se trouve dans cette catégorie. Les débats entourant le FPMO illustrent les trois tendances récentes décrites par Côté et Fenn. La province a créé le FPMO en 2005, afin d’aider les municipalités à honorer leur partie de l’engagement pris au regard du partage conjoint du coût des programmes sociaux.

En 2008, la province adoptait une nouvelle approche pour le FPMO, en payant (ou en « reprenant », pour utiliser le terme du gouvernement) les prestations d’Ontario au travail (OT), les coûts de la sécurité et du transport des prisonniers. Ces reprises progressives seront terminées en 2018. La province avait antérieurement repris le régime de médicaments gratuits (RMG) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Subséquemment, le ministère des Finances a réduit ses transferts aux municipalités parce qu’il n’était plus financièrement responsable de ces programmes. Dans une tentative pour mieux aider les administrations locales, ce ministère a élaboré une nouvelle formule, l’Indice de la situation financière des municipalités du Nord et rurales (ISFMNR), qui tient compte du revenu médian des ménages, des taux de chômage et d’autres caractéristiques municipales, afin de déterminer de nouveaux niveaux de répartition. En même temps, les éléments antérieurs de subvention pour la police, les terres agricoles et les forêts gérées ont été éliminés.

Ces arrangements ont engendré de nouveaux risques pour les municipalités du Nord, qui ont des sources de revenu limitées pour maintenir des niveaux adéquats de service. Entre autres, ces risques englobent les coûts croissants des services policiers. Selon l’AMO, le coût de ces services pour les municipalités provinciales est de 294 $ par habitant, ce qui est beaucoup plus haut que la moyenne canadienne de 268 $. Selon les estimations de l’AMO, les coûts croissants des services de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), et ce, pour les hausses salariales, seront d’approximativement 25 millions de dollars en 2014. Faute de soutien de la part du gouvernement provincial, le fardeau de cette hausse serait supporté par les contribuables fonciers.

D’autres compétences – Union européenne, R.-U. et Australie – ont précédemment fait face à des problèmes similaires en rapport avec la durabilité financière municipale. Comme il ressort de Taxation Trends in the European Union, d’Australian Local Government Economics et d’autres publications, ces pays ont choisi d’élargir la fiscalité de l’administration locale, permettant ainsi au niveau municipal de mieux financer les services et la croissance.

À la lumière de cette expérience internationale, nous recommandons que la province travaille avec les municipalités à explorer la possibilité d’ajouter des impôts locaux, afin de relever les nouveaux défis de l’économie et de la gouvernance. Nous recommandons cette mesure pour un certain nombre de raisons.

L’élargissement de la base fiscale locale a donné des résultats positifs sous d’autres compétences

Il y a un nombre considérable de documents de recherche portant sur les options de revenu local; ils peuvent être utilisés par les autorités provinciales et locales, en vue de la formulation de politiques fondées sur des preuves Ce processus peut produire des retombées positives, notamment davantage de clarté pour les responsabilités et rôles provinciaux-municipaux. Par conséquent, la province et les gouvernements locaux peuvent parvenir à de l’efficacité et à de la transparence dans des projets communs en matière de politiques et de programmes. Pour élargir la base de revenu municipale sans imposer de fardeau excessif aux entreprises et aux ménages, dans un nouveau régime fiscal pourrait être prise en compte une variété de facteurs, notamment la taille de la municipalité, la démographie, la structure économique, les conditions fiscales et les capacités de l’administration fiscale. Les municipalités plus grandes devraient obtenir des pouvoirs fiscaux supérieurs, afin de soutenir leur économie robuste. À toutes les municipalités provinciales devraient être accordés les pouvoirs de déterminer les taux d’imposition et de percevoir des impôts.

À n’en pas douter, l’atteinte de ces objectifs exigera beaucoup d’efforts; toutefois, l’ampleur des problèmes économiques, fiscaux, démographiques et d’infrastructure existants auxquels les municipales provinciales font face démontre clairement que l’ancien modèle des relations provinciales-municipales doit être modifié.

Par Leonid Shafir

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