Incidences fiscales de l'économie des produits d'occasion
21 mars, 2016 - Ce matin, j'ai eu une agréable entrevue avec Steve Paikin, animateur de l'émission The Agenda de TVO; elle portait sur ma recherche relative à l'économie des produits d'occasion. D'une excellente façon, la conversation a passé aux incidences fiscales de cette économie, et ses questions m'ont inspiré pour le présent blogue. Ici j'analyserai toutes les règles fiscales liées aux transactions de produits d'occasion.
Celles-ci sont-elles assujetties à des taxes? La réponse de base est, en général, non; toutefois une réponse détaillée est en fait assez technique, et vous devez examiner différents segments de l'économie des produits d'occasion.
D'abord, les magasins ordinaires (sauf ceux qui ont une mission sociale) qui se spécialisent dans la vente de produits d'occasion occupent un segment de 15 % dans l'économie de ces sortes de produits. Parce que ces magasins sont exploités comme un commerce, ces transactions sont assujetties à la TPS (et potentiellement à la taxe de vente provinciale, le cas échéant), et les revenus qu'ils engendrent sont visés par l'impôt sur le revenu. Bien que les résultats d'enquête sur l'économie des produits d'occasion ne permettent pas de faire des calculs spécifiques dans ce domaine, un calcul simple révèle que ces magasins pourraient apporter à l'impôt fédéral des recettes pouvant atteindre 720 millions de dollars. Le gouvernement provincial devrait également encaisser sa part, soit la taxe provinciale de vente et l'imposition des entreprises. Encore une fois, parce que la plupart des transactions de produits d'occasion n'auraient pas lieu autrement, la majeure partie de ces revenus représente des revenus additionnels dont le gouvernement ne bénéficierait pas si l'économie des produits d'occasion n'existait pas.
D'après l'enquête, il est toutefois clair que le gros de ces sortes de transactions se fait entre les personnes, et certains se demandent si l'économie des produits d'occasion peut favoriser l'évitement fiscal. Pour comprendre si ces inquiétudes sont justifiées, il nous faut comprendre les règles fiscales qui visent les transactions de produits d'occasion. Ces règles prévoient si un achat de produit d'occasion est assujetti à la TPS/TVH, et si le revenu connexe est imposable.
En général, la vente de ce qui est désigné par un bien à usage personnel n'est pas assujettie à la TPS/TVH. Le bien à usage personnel est un article que le propriétaire utilise à ses propres fins. Si vous vendez un tel article, la transaction se fait ordinairement sans la TPS/TVH. Toutefois, il y a d'importantes exceptions à cette règle. La première est en rapport avec le « seuil » du petit fournisseur. Si les ventes de biens à usage personnel dépassent 30 000 $ au cours d'une année, vous devez alors être inscrit aux fins de la TPS/TVH; il vous faut alors exiger cela et remettre le montant au gouvernement. La deuxième est reliée à la propriété commerciale. Il n'y a pas d'exemption lors de la vente d'une propriété commerciale, laquelle est en général toujours assujettie à la TPS/TVH.
Dans les résultats de l'enquête, il est clair que la plupart des transactions de produits d'occasion sont reliées à des biens à usage personnel, puis que la plupart des ventes des gens sont bien inférieures au seuil du « petit fournisseur », ce qui signifie que la majeure partie des transactions ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Toutefois, il y a certaines transactions de propriétés commerciales, et certains vendeurs pourraient dépasser le seuil des petits fournisseurs. Dans les deux cas, ces transactions sont assujetties à la TPS/TVH. Nous ne savons pas si ces transactions sont adéquatement taxées, et si ces montants sont remis à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dans la mesure où cela ne s'est pas produit, ces transactions n'ont pas été conformes à la législation fiscale, et les vendeurs sont exposés à des amendes ou à des peines, en plus de devoir payer les sommes dues s'ils sont attrapés.
Quant à savoir si le revenu engendré par les transactions de produits d'occasion d'une personne est imposable, des règles sont aussi prévues. À la vente d'un bien, le revenu découlant de la transaction se calcule comme le produit net de la vente, ce qui est généralement calculé comme étant la différence entre le prix de vente du bien, moins ce que le vendeur a payé pour ce bien (nommé gain de capital). Puisque la plupart des biens d'occasion se vendent à un prix inférieur au prix d'achat initial, ce bien est vendu à pertes et n'est pas considéré comme du revenu imposable.
Si, toutefois, vous vendez un bien à usage personnel, et ce, à un prix dépassant votre prix d'achat initial, car souvent la valeur d'objets augmente, ce revenu pourrait être imposable. Si le revenu de la vente, calculé par la différence entre le prix de vente du bien et le prix initial payé par le vendeur, est inférieur à 1 000 $, alors ce revenu n'est pas imposable. Si le revenu dépasse 1 000 $, alors il est imposable, mais comme gain de capital, et le montant qui dépasse le seuil de 1 000 $ est imposé. Toutefois, parce que le revenu est considéré un gain de capital, il n'est imposé qu'à 50 %. Il est très probable que les biens d'occasion soient dans la catégorie art et objets de collection, ce qui, selon l'enquête, représente une petite partie (1 %) des transactions de l'économie des produits d'occasion.
Le dernier cas vise les personnes pour lesquelles vendre des biens d'occasion est considéré une activité commerciale. En particulier, si une personne vend souvent des biens d'occasion, le revenu qui découle de cette activité est imposable comme du revenu ordinaire. Ceci dit, il y a certains gros revendeurs dont, en fait, les activités pourraient être qualifiées d'activités commerciales. En pareil cas, légalement, il faudrait rapporter à l'ARC le revenu ainsi engendré et assujetti à l'impôt sur le revenu. Dans la mesure où cela ne s'est pas produit, ces transactions n'ont pas été conformes à la législation fiscale, et les vendeurs sont exposés à des amendes ou à des peines, en plus de devoir payer les sommes dues s'ils sont attrapés.
Il est clairement important que les participants à l'économie des produits d'occasion comprennent les règles de la fiscalité. Même si la plupart des transactions de pair à pair dans l'économie des biens d'occasion ne sont pas assujetties à une taxe de vente ou à l'impôt sur le revenu, un petit nombre d'activités le sont. En raison de la hausse de l'économie des produits d'occasion, il vaut la peine pour l'ARC de surveiller ce marché afin d'assurer la conformité aux règles de la fiscalité. De plus, les vendeurs devraient voir à être suffisamment informés des règles de la fiscalité, afin de pouvoir s'y conformer, compte tenu des coûts de la non-conformité à celles-ci.
Merci Steve Paikin d'avoir été la source d'inspiration de ce blogue et d'aider à éduquer les Canadiens au sujet des règles de la fiscalité qui sont reliées aux achats de biens d'occasion. Toutefois, je souhaite que l'ARC place cette information à un endroit, sous une forme facile à lire, afin que les Canadiens puissent la consulter. Entre-temps, je suppose que je devrai faire le travail à leur place.
*REMARQUE : Oui il y a des règles uniques pour les voitures d'occasion, et elles varient d'une province à l'autre.
Auteur : Lindsay Tedds, Ph. D. Article initialement publié au blogue de Lindsay Tedds, Ph. D. : Dead for Tax Reasons et republié avec l'autorisation de l'auteur.
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